Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 22 novembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'abonnement à LLP Perspective et son utilisation. LLP Perspective est une plateforme en ligne qui prépare des dossiers d'avant-projet de maisons, d'appartements et d'immeubles (plans, maquette 3D, visuels, visite virtuelle, chiffrage indicatif, dossier PDF) à partir des informations fournies par le client.
La plateforme est éditée par LLP AGENCY, SARL au capital de 6 000 €, 12 rue des Sarrons, 25300 Pontarlier, SIREN 919 762 138, TVA intracommunautaire FR79919762138 (« LLP AGENCY »).
Elle est réservée aux professionnels (constructeurs, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs et autres entreprises du bâtiment), qui l'utilisent pour leur activité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
2. Compte et accès
Chaque client dispose d'une organisation et de comptes nominatifs. Les identifiants sont personnels : le client veille à leur confidentialité et répond de l'usage fait par ses utilisateurs. Le nombre d'utilisateurs dépend du pack choisi.
LLP AGENCY peut ouvrir un compte d'essai d'un mois, avec les fonctions et les crédits indiqués lors de son ouverture. À la fin de l'essai, ou une fois ses crédits utilisés, un abonnement est nécessaire pour continuer.
3. Offres, crédits et prix
L'abonnement est proposé en trois packs (Essentiel, Pro, Entreprise), en paiement mensuel ou annuel. Le contenu de chaque pack (crédits par mois, utilisateurs, fonctions) et les prix sont ceux affichés sur le site et dans l'espace client au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
- Paiement mensuel : des frais de mise en service sont facturés avec le premier mois, au montant affiché dans l'espace client.
- Paiement annuel : un mois offert sur douze, mise en service offerte. Les crédits des douze mois sont versés en une fois au début de l'année d'abonnement et peuvent être utilisés à tout moment pendant cette année.
Chaque étape d'un dossier consomme un nombre de crédits indiqué avant son lancement. Les crédits du pack sont valables jusqu'à la fin de la période payée (le mois en paiement mensuel, l'année en paiement annuel) ; ceux qui ne sont pas utilisés ne sont pas reportés. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés au prix unitaire du pack ; ils sont valables douze mois. Les crédits ne sont ni remboursables ni convertibles en argent. Les crédits d'une étape qui échoue pour une raison technique sont rendus automatiquement.
LLP AGENCY peut faire évoluer ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux périodes qui commencent après leur publication ; le client en est informé au moins trente jours avant.
4. Paiement
- Carte bancaire : paiement par l'intermédiaire de Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sur la même carte. LLP AGENCY n'a jamais accès aux numéros de carte.
- Virement : réservé aux abonnements annuels et aux achats de crédits. Le pack ou les crédits sont activés à réception du virement. Un seul virement peut être en attente à la fois.
Les factures sont émises par LLP AGENCY et transmises par courriel ou dans l'espace de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas d'impayé, LLP AGENCY peut suspendre l'accès aux fonctions payantes après relance restée sans effet.
5. Changement de pack, durée et résiliation
Un abonnement payé par carte peut changer de pack ou de périodicité depuis l'espace client. La différence est calculée au prorata du temps restant et réglée immédiatement ; un passage à un pack moins cher donne un avoir déduit des factures suivantes.
L'abonnement par carte peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. L'abonnement annuel payé par virement dure un an ; il se poursuit par une nouvelle commande.
À la fin de l'abonnement ou de l'essai, les dossiers ne sont plus accessibles. Le client télécharge auparavant les documents qu'il souhaite garder. Les données sont ensuite conservées et supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
6. Utilisation de la plateforme
Le client s'engage à fournir des informations exactes et dont il a le droit de se servir (plans, documents, photos, règlements), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il ne saisit dans la plateforme aucune donnée personnelle de ses propres clients (nom, adresse, coordonnées) : seuls le programme, le terrain et les contraintes du projet sont utiles.
Sont interdits : l'accès aux comptes ou aux données d'autres clients, la tentative de contourner les crédits ou les limites des packs, l'extraction automatisée du contenu, et toute utilisation contraire à la loi.
7. Nature des dossiers et responsabilité
Les dossiers produits sont des avant-projets indicatifs, préparés en grande partie de façon automatique, notamment avec des outils d'intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions et doivent être vérifiés par un professionnel avant toute utilisation.
- La structure n'est jamais calculée par la plateforme : toute structure doit être étudiée et dimensionnée par un bureau d'études compétent.
- Le dossier n'est ni un permis de construire, ni une étude thermique, ni une étude de sol. Le respect des règles d'urbanisme, des normes et de la réglementation reste à vérifier par le client.
- Le chiffrage est une estimation d'avant-projet fondée sur des quantités approchées et sur le catalogue de prix du client ; ce n'est pas un devis.
- Les visuels sont des images de synthèse : mobilier, matériaux, finitions et environnement sont indicatifs.
LLP AGENCY est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée, et seulement pour les dommages directs. Elle est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par le client pour les douze mois précédant le fait générateur. LLP AGENCY ne répond pas des décisions prises par le client ou par ses propres clients sur la base d'un dossier, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance).
8. Disponibilité
LLP AGENCY s'efforce de rendre la plateforme accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas de panne de ses prestataires (hébergement, calcul, intelligence artificielle, paiement). Les délais de production d'un dossier sont donnés à titre indicatif.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels, ses règles de conception, ses textes et ses visuels restent la propriété de LLP AGENCY. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de l'abonnement.
Le client conserve ses droits sur les documents qu'il fournit. Il peut utiliser librement, pour ses projets et ceux de ses clients, les dossiers produits pour lui, y compris après la fin de l'abonnement. Il autorise LLP AGENCY à traiter ses documents pour produire ses dossiers et, s'il active l'apprentissage, à adapter l'outil pour son propre compte. LLP AGENCY n'utilise pas les plans et documents d'un client pour d'autres clients sans son accord écrit.
10. Données personnelles et confidentialité
LLP AGENCY traite les données personnelles selon sa politique de confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance.
11. Modification des conditions
LLP AGENCY peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur le site et signalée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LLP AGENCY.
Contact : contact@llp-agency.com, 06 04 13 03 50.
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